Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société SECRETELIS, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 14 La Cluse, 25300 La Cluse-et-Mijoux (France), représentée par sa Présidente et enregistrée sous le numéro 100 012 954 R.C.S. Besançon (ci-après « PRESTATAIRE »). 

Le PRESTATAIRE exerce, à titre indépendant, une activité de secrétariat externalisé et d’assistance administrative, comprenant notamment la gestion d'appels téléphoniques, la prise de rendez-vous, la rédaction et mise en forme de documents, la tenue d’agendas, la préparation de devis et factures, ainsi que le suivi administratif quotidien de clients professionnels. En aucun cas, le PRESTATAIRE n’intervient en qualité de location de prestataire mais fournit des prestations comme définie dans les présentes. 

Le PRESTATAIRE met à disposition son expérience et ses compétences en matière d’organisation administrative, de gestion de la relation client et de traitement confidentiel des informations professionnelles et personnelles.  

Le CLIENT, eu égard à l’intérêt que représente pour lui le recours au PRESTATAIRE dans le cadre de ses activités, souhaite confier à ce dernier la réalisation des prestations décrites dans le Contrat. 

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé l’acceptation des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance, dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie. Le PRESTATAIRE a disposé par ailleurs de toute latitude pour questionner le CLIENT et obtenir toute précision utile durant le processus de consultation, de sorte que son offre a été émise en parfaite connaissance des contraintes techniques, organisationnelles et fonctionnelles du CLIENT. C’est dans ces circonstances que les Parties, après une phase de négociation, sont convenues des termes des CGV. 

C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de conclure les CGV, qui fixent les termes et conditions de leur collaboration. 

En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles des CGV figurant en Annexe, les stipulations du Contrat prévaudront. 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT 

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit au CLIENT des Prestations. 

Ces Prestations peuvent notamment comprendre : 

-        La réception et la gestion des appels entrants, 

-        La prise, la modification et l’annulation de rendez-vous, 

-        La transmission de messages et d’informations, 

-        Le suivi administratif (devis, facturation, relances), 

-        Ainsi que toute mission définie conjointement dans l’Annexe 2 – Devis 

Le détail des prestations figure en Annexe 2. 

ARTICLE 2 – NATURE DE LA RELATION 

Le PRESTATAIRE intervient dans le cadre d’une prestation de services indépendante. Il organise librement l’exécution des Prestations et conserve l’autorité sur son personnel. 

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les Prestations de bonne foi, avec diligence et professionnalisme, dans le respect des délais raisonnablement convenus. 

Le CLIENT s’engage, de son côté, à fournir les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à valider les livrables dans un délai raisonnable, afin de ne pas retarder le déroulement de la mission. 

Il n’existe aucun lien de subordination entre le CLIENT et le personnel du PRESTATAIRE. 

ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DE LA FORMULE DE PRESTATION 

 Le CLIENT souscrit à une formule forfaitaire mensuelle, définie : 

-        À partir des informations communiquées par le CLIENT, 

-        Sur la base d’une fiche d’évaluation de la charge de travail, établie conjointement avant le démarrage 

-        Et formalisée dans le devis et acceptée dans le cadre des présentes selon les choix faits en Annexe 2. 

 Cette évaluation repose sur une estimation raisonnable : 

-        Du volume, 

-        De la nature, 

-        Et de la fréquence des tâches confiées (les tâches sont définies comme chaque opération réalisée par le PRESTATAIRE au cours des Prestations: appel, prise de rendez-vous, création de factures, mail…) 

Toute demande complémentaire, modification substantielle ou extension du périmètre des Prestations (ajout de tâches, changement d’outils, augmentation de volume horaire, etc.) fera l’objet d’un accord écrit entre les Parties, par courriel ou devis rectificatif, précisant les conditions financières correspondantes. S’il s’avère que les Prestations ont mal été dimensionnées d’après les demandes du CLIENT, le PRESTATAIRE informera ce dernier afin de convenir d’une nouvelle formule. 

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu de réaliser des prestations non prévues sans cet accord préalable. 

De même, toute suppression ou suspension de Prestations décidée par le CLIENT devra être notifiée par écrit et prendra effet selon les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation.  

À défaut d’accord, chacune des parties conserve la faculté de mettre fin au contrat dans les conditions prévues au présent contrat. 

Les Parties conviennent de se réunir, à la demande de l'une ou l'autre, au moins une fois par an, afin d'évaluer les conditions d'exécution du Contrat et d'examiner l'opportunité d'adapter les Prestations aux besoins du CLIENT. 

ARTICLE 4 – HORAIRES DE PRESTATION 

À la date de signature, les Prestations sont assurées : 

-        Du lundi au vendredi hors jours fériés applicables en France. 

-        Sur les plages horaires suivantes (heure de Paris) : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 17h30 

Ces horaires sont susceptibles d’évoluer afin de s’adapter aux besoins des CLIENTS et à l’organisation des Prestations. 

Toute évolution est réalisée dans une logique d’amélioration des Prestations et fait l’objet d’une information préalable du CLIENT. 

Toute demande d’intervention en dehors de ces plages horaires fait l’objet d’un accord spécifique. 

Article 5 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT 

5.1 Obligations du PRESTATAIRE 

En sa qualité de professionnel indépendant, le PRESTATAIRE conserve une entière autonomie dans l’organisation de son activité, le choix de ses outils et la gestion de son temps. Il exerce sa mission sans lien de subordination à l’égard du CLIENT, qui ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique ni disciplinaire sur lui. 

Le PRESTATAIRE demeure seul responsable de son organisation et, le cas échéant, des tiers auxquels il pourrait ponctuellement recourir pour l’exécution des Prestations. Ces personnes, si elles existent, restent sous son entière responsabilité et ne peuvent recevoir aucune instruction directe du CLIENT. 

Le PRESTATAIRE déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour réaliser les Prestations définies au Contrat, conformément aux règles de l’art et aux standards de qualité attendus dans le cadre de missions de secrétariat et d’assistance administrative. Il s’engage à les exécuter avec soin, diligence et loyauté, dans le respect de la législation applicable. 

Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT, dans les meilleurs délais, de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations ou le respect des délais convenus, et à rechercher de bonne foi toute solution amiable permettant d’y remédier. 

Lorsque le CLIENT met à disposition du PRESTATAIRE un matériel informatique, des accès, logiciels ou identifiants, le PRESTATAIRE s’engage à en faire un usage strictement professionnel, prudent et limité à la réalisation des Prestations. Il ne saurait être tenu responsable d’une défaillance, d’une perte de données ou d’un dysfonctionnement lié à ces éléments. 

Enfin, le PRESTATAIRE s’engage à maintenir un haut niveau de professionnalisme et de transparence dans sa relation avec le CLIENT, notamment en matière de communication, de qualité de rendu et d’évolution des tâches. 

5.2 Obligations du CLIENT 

Le CLIENT s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et à lui fournir, en temps utile, toutes les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Ces éléments devront être transmis de manière claire, complète et suffisamment détaillée pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser ses missions dans des conditions optimales. À défaut de transmission dans les délais requis, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des retards ou difficultés d'exécution qui en résulteraient. 

Le CLIENT s’engage à communiquer ses instructions de façon précise, à éviter les demandes formulées dans l’urgence sans accord préalable, et à valider, dans un délai raisonnable, les documents, rapports ou tâches soumis à son approbation. Il garantit que les informations transmises sont exactes, à jour et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

Lorsque la réalisation des Prestations nécessite un accès à des outils, logiciels, comptes, plateformes ou fichiers, le CLIENT s’engage à en assurer le bon fonctionnement et la sécurité. Les matériels, systèmes et accès mis à disposition restent sous sa responsabilité exclusive, le PRESTATAIRE ne pouvant être tenu responsable d’une défaillance, d’une panne ou d’une perte de données imputable à ces éléments. 

Le CLIENT s’engage à régler les factures émises par le PRESTATAIRE conformément aux modalités convenues, et à informer sans délai ce dernier de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution du Contrat. Il veille, plus généralement, à entretenir une collaboration loyale, transparente et respectueuse, dans l’intérêt du bon déroulement des Prestations. 

Enfin, le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE agit en totale indépendance et que son rôle se limite strictement à l’exécution des Prestations convenues. Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par le CLIENT sur la base des informations ou documents qu’il lui transmet. 

ARTICLE 6 – DURÉE & RÉSILIATION 

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les Parties (ci-après, la « Date de Prise d’Effet »). 

Sauf dérogation dans le Contrat, les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. 

Une période d’essai d’un mois complet appliquée à compter du début du Contrat. Ce premier mois est intégralement dû. 

À l’issue de ce premier mois à compter du commencement des Prestations, chacune des Parties peut décider de ne pas poursuivre la collaboration, sans préavis. 

À l’issue de la période d’essai, chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de deux (2) mois, prenant effet à la fin du mois suivant la date de réception de ladite notification. 

La résiliation n’affectera pas la validité des Prestations déjà réalisées ou en cours d’exécution à la date de fin effective du Contrat, lesquels resteront intégralement dus au PRESTATAIRE. 

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, trente (30) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, notifiée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Cette mise en demeure devra indiquer de manière précise les manquements reprochés et mentionner expressément l’intention d’appliquer la présente clause de résiliation. 

La résiliation interviendra de plein droit, sans préjudice du droit, pour la Partie non défaillante, de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute contractuelle de l’autre Partie. 

Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie pourra également résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de : 

-        Liquidation judiciaire, cessation d’activité ou procédure de redressement affectant l’autre Partie, 

-        Ou de tout événement rendant impossible la poursuite normale des Prestations. 

À la date d’effet de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à exécuter loyalement les obligations en cours jusqu’à leur terme et à faciliter une transition ordonnée. 

Le PRESTATAIRE mettra fin à l’exécution des Prestations à la date effective de résiliation, sauf accord contraire écrit du CLIENT. 

Les Prestations déjà réalisées à cette date, y compris celles partiellement exécutées, feront l’objet d’une facturation au prorata du travail accompli, exigible immédiatement. 

Le CLIENT s’engage à régler sans délai toutes les sommes dues au PRESTATAIRE, incluant les factures en attente et celles relatives aux prestations en cours à la date de résiliation. 

Chaque Partie restituera à l’autre, dans un délai raisonnable, l’ensemble des documents, fichiers, données, matériels ou informations qui lui ont été confiés dans le cadre du Contrat, sous réserve de ses obligations légales de conservation. 

Le PRESTATAIRE restituera notamment au CLIENT, à première demande, tout matériel, équipement, identifiant ou support mis à sa disposition pour l’exécution des Prestations, dans l’état dans lequel il a été reçu, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation. 

Le PRESTATAIRE détruira ou restituera également, à première demande du CLIENT, toute donnée, accès ou information confidentielle transmise dans le cadre de la mission. 

En tout état de cause, la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne prive pas la Partie lésée du droit de solliciter des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant d’un manquement contractuel de l’autre Partie. 

ARTICLE 7 – ORGANISATION DES PRESTATIONS 

Dans un souci de continuité et de qualité, le PRESTATAIRE désigne, lorsque cela est possible, une interlocutrice principale. 

L’objectif est de garantir une relation de travail stable et efficace. 

Toutefois, des ajustements peuvent intervenir, notamment en cas d’évolution interne, d’indisponibilité ou afin d’améliorer la qualité du service. 

Dans ce cas, le CLIENT est informé et une transition organisée est assurée. 

ARTICLE 8 – TARIFS, FACTURATION & DEVISE 

Les Prestations sont facturées mensuellement selon la formule souscrite en Annexe 2. Tous les montants indiqués sont considérés comme hors taxes sauf mention contraire. 

Sauf stipulation contraire dans le devis ou l'Annexe 2, les tarifs convenus incluent l'ensemble des frais liés à l'exécution des Prestations, notamment les frais de télécommunication, d'équipement informatique et de logiciels utilisés par le PRESTATAIRE. 

Toutefois, les frais exceptionnels engagés à la demande expresse du CLIENT (déplacements, achats de fournitures spécifiques, abonnements à des outils particuliers, frais postaux, etc.) seront refacturés au CLIENT sur présentation de justificatifs, après accord préalable écrit. 

Pour les CLIENTS établis en France la facturation se fera en euros (EUR). 

Pour les CLIENTS établis en Suisse la facturation se fera en francs suisses (CHF). 

Le PRESTATAIRE dispose de comptes bancaires dans les deux devises et assure, le cas échéant, la gestion du change. 

Les Parties conviennent que tous les prix indiqués feront l'objet d'une révision annuelle par indexation de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la signature des présentes, selon la variation de l'indice SYNTEC, selon la formule suivante: 

P1 = P0 x (S1/S0), où P1 = prix révisé, P0 = prix d'origine, S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d'origine (dernier publié à la date de signature du Contrat), S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. 

Les factures émises par le PRESTATAIRE sont payables à réception selon les modalités définies en Annexe 2. 

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le CLIENT, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au PRESTATAIRE sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du CLIENT. En outre, le CLIENT sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante euros (40 €) conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. 

En cas de retard de paiement de plus de cinq jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de la facture, les Parties conviennent que le PRESTATAIRE pourra après notification par courriel restée sans réponse avec preuve du virement, suspendre l'exécution des Prestations jusqu’au complet paiement des factures en attente. 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES 

Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations et données auxquelles il a accès. 

Il agit en qualité de sous-traitant au sens : 

-        du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) , 

-        et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). 

Les traitements sont réalisés exclusivement depuis la France. 

Les engagements détaillés figurent en Annexe 3 des présentes. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

Les obligations du PRESTATAIRE au titre du Contrat constituent des obligations de moyens et non de résultat. 

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les Prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art, sans pour autant garantir un résultat particulier. 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de dommage direct, certain et démontré, résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles. 

Elle ne saurait s’étendre aux dommages indirects ou imprévisibles, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, atteinte à l’image ou perte de chance, quand bien même le CLIENT en aurait été averti. 

En tout état de cause, si la responsabilité du PRESTATAIRE venait à être retenue, pour quelque cause que ce soit, le montant de l’indemnisation totale due au CLIENT ne saurait excéder 100 % du montant hors taxes des sommes effectivement payées par le CLIENT au titre des Prestations exécutées au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. 

Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du PRESTATAIRE plus d’un (1) an après la survenance du manquement concerné, ou à compter du jour où le CLIENT en a eu connaissance. 

Les Parties reconnaissent que la présente limitation de responsabilité traduit l’équilibre économique du Contrat, et qu’elle n’est ni dérisoire ni contraire à la portée des obligations essentielles du PRESTATAIRE. 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. 

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie, en précisant la nature, la durée prévisible et les conséquences de cet événement, et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. 

L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, à condition qu’il soit temporaire et ne dépasse pas un (1) mois. 

ARTICLE 11 – CESSION OU TRANSFERT DE CONTRAT 

Le Contrat étant conclu « intuitu personae », les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par le PRESTATAIRE, à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de cession de fonds de commerce, d’apport en société, de fusion, cession de titres, etc.) et à quelque personne que ce soit, sans l’agrément préalable, exprès et écrit du CLIENT. 

Le CLIENT disposera d’un délai de 30 jours calendriers à compter de la réception de la signification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le PRESTATAIRE pour notifier à ce dernier son agrément ou son refus d’agrément. 

À défaut de réponse par le CLIENT dans ce délai, l’agrément sera réputé acquis et le PRESTATAIRE pourra librement procéder à la cession envisagée. 

Cette cession devra être constatée par écrit, à peine de nullité. 

En cas de cession du Contrat, conformément aux conditions ci-dessus définies, le cédant sera tenu solidairement avec le cessionnaire, à l’égard du CLIENT, de l’exécution du Contrat. 

 ARTICLE 12 – ASSURANCE 

Le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à souscrire, chacun pour ce qui le concerne, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat. 

Le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve à l’autre Partie, sur sa demande, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. 

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée par la Partie concernée à l’autre Partie dans les plus brefs délais. 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ 

Les Parties s’engagent à considérer et à conserver confidentielle l’existence du Contrat, ainsi que toutes les informations et tous les documents (y compris toutes les informations relatives à la technologie, aux clients, aux plans d'affaires, aux activités de marketing et à l’état financier) auxquels elles auront eu accès ou dont elles auront connaissance au cours de l’exécution du Contrat (« Informations Confidentielles »). 

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer lesdites informations à des tiers, à l’exception du cas où la divulgation desdites informations est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, et sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie désignant le bénéficiaire des informations et leur contenu. 

La présente obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit expressément autorisée par la Partie débitrice ou rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction ou décision administrative ou judiciaire, exécutable sur le territoire français. 

Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne respecterait pas son engagement au titre de la présente clause, elle serait, de plein droit, débitrice envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15.000 EUR. 

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à respecter toutes dispositions légales et réglementaires françaises, européennes et internationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des outils, méthodes, modèles de documents, fichiers, tableaux ou supports utilisés ou créés par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution des Prestations demeure sa propriété exclusive. 

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les livrables remis, uniquement pour ses besoins internes et pour la durée du Contrat. 

Réciproquement, le CLIENT concède au PRESTATAIRE, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable sur les outils, logiciels, plateformes et ressources mis à sa disposition par le CLIENT aux seules fins de l'exécution des Prestations. 

Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, diffuser, modifier, revendre ou utiliser à d’autres fins les documents, modèles, fichiers ou supports transmis par le PRESTATAIRE, sauf accord écrit de ce dernier. 

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à mentionner son nom et son logo en tant que référence professionnelle, notamment sur son site internet, ses supports de communication ou dans des présentations commerciales. 

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’image du CLIENT dans le cadre de ces mentions et à ne divulguer aucune information confidentielle. 

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée. 

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs clauses du Contrat seraient rendues impossibles du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur. 

A défaut ou si l’économie générale du Contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du Contrat dans son intégralité. 

ARTICLE 16 – DIVERS 

Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties en ce qui concerne son objet et se substitue à toutes propositions, déclarations, accords ou autres conventions écrites ou verbales. 

Le Contrat ne pourra être modifié, en cours d’exécution, que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d’elles. 

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou salarié du PRESTATAIRE ayant participé à l'exécution des Prestations, sans l'accord préalable et écrit du PRESTATAIRE. 

En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT sera redevable envers le PRESTATAIRE d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice du droit du PRESTATAIRE de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice effectivement subi. 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE & JURIDICTION 

Le présent contrat est soumis au droit français. 

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.